Règlement Intérieur de la Salle des Fêtes de Fleurey Les Faverney

Préambule :

Article 1er : Les locaux de la salle des fêtes ainsi que l’ensemble du matériel et du mobilier qui s’y trouve, répertorié à l’inventaire, appartiennent à la commune de Fleurey Les faverney en pleine propriété.

Article 2 : La commune dispose librement des locaux de la salle des fêtes et aucun organisateur ne saurait prétendre à la location ou à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année.

Article 3 : Les locaux, isolément ou par groupe pourront être mis à la disposition des particuliers, sociétés, associations ou groupement désignés par « Utilisateur » dans ce qui suit.

Article 4 : Il sera établi par la mairie un calendrier d’utilisation des locaux auquel il ne pourra être dérogé qu’en fonction des désistements éventuels. La commune ne sera toutefois pas responsable ni tenue à dédommagement si, pour des raisons impérieuses exceptionnelles ou de force majeure (panne électrique par exemple), de sécurité ou d’ordre public, elle ne pourra elle-même respecter ce calendrier. Elle devra cependant en aviser, dans toute la mesure du possible, les utilisateurs réservataires dans les plus brefs délais.

Article 5 : Les tarifs d’utilisation des locaux sont fixés annuellement par le conseil municipal avant le 1er décembre. Ils seront applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Article 6 : Le secrétariat de la mairie sera l’interlocuteur privilégié de toute personne souhaitant louer la salle. Il remet le dossier comprenant l’engagement de location, les conditions d’utilisation de la salle et les tarifs de location. L’un des conseillers municipaux délégués assure les visites de la salle, reçoit les locataires lors de la remise des clés, clôt la location par un état des lieux. Il suit la mise à disposition de la vaisselle ainsi que le contrôle de la propreté lors de la clôture de la location. A l’issue de la location, il transmet le décompte à la mairie en vue de la facturation. Il est chargé de signaler tout dysfonctionnement. Cas d’absence, la fonction est exercée par le maire.

Conditions de location :

Article 7 : Le calendrier des manifestations des associations locales est prioritaire. Celles-ci devront toutefois confirmer l’occupation par une réservation auprès du secrétariat de la mairie. L’utilisateur dans sa demande, devra préciser son nom ou sa raison sociale exacte, son adresse, la date, l’heure de début et de fin d’utilisation des locaux ainsi que la nature des activités ou de la manifestation projetée.

Article 8 : Les autorisations accordées sont strictement personnelles. L’utilisateur ne pourra en aucun cas céder son autorisation à des tiers.

Article 9 : Le montant de la location sera remboursé si la mise à disposition des locaux ne pouvait être rendue effective pour des motifs visés à l’article 4.

Article 10 : La mise à disposition des locaux comprend suivant le cas, la petite et/ou la grande salle, la cuisine, le bar, les tables, les chaises, les couverts et la vaisselle. Les sanitaires sont inclus à toutes les formes d’utilisation.

Article 11 : Leur utilisation pour un usage répétitif obéit aux règles générales fixées par les articles précédents.

Conditions d’utilisation :

Article 12 : Les locaux et les équipements, matériels et mobiliers sont loués dans leur état au jour de la location. L’utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserve, est censé reconnaître leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Il ne pourra dès lors, au moment de la visite contradictoire, effectuée après usage, faire valoir aucune remarque ou réclamation à ce sujet. Cette visite interviendra dès que possible et en tout cas avant toute autre utilisation.

Article 13 : Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur à l’heure indiquée dans sa demande visée à l’article 7. Sur la demande expresse, il pourra éventuellement en disposer plus tôt. Cette mise à disposition anticipée peut être décidée par un responsable. Mais le déroulement normal du planning d’utilisation ne devra en aucun être perturbé. Les locaux devront être libérés à l’heure indiquée dans l’engagement de location.

Article 14 : La mise en place du matériel, du mobilier, des couverts et de la vaisselle ainsi que leur rangement après usage à l’emplacement où ils se trouvaient auparavant sont assurés par l’utilisateur. Le nettoyage des locaux est également à sa charge, sous respect des directives des responsables. L’utilisation du mobilier en dehors du complexe est interdite.

Article 15 : L’utilisateur devra veiller à l’observation des règles d’hygiène en vigueur.

Article 16 : L’utilisateur ne peut, sans autorisation expresse de procéder à l’installation d’éléments de décoration. Il ne peut sous cette même réserve y introduire du matériel extérieur. Aucun objet ne pourra être enfoncé, accroché, cloué, en quelque endroit que ce soit. Il ne peut apporter aucune modification aux installations existantes.

Article 17 : L’utilisateur devra prendre soin des locaux, de leurs divers équipements et de leurs abords. Il veillera à ce qu’aucun graffiti, inscriptions, rayures… ne soient apposés ou provoqués sur les parois des locaux et sur les murs extérieurs du bâtiment, notamment par les enfants. Il est interdit d’y apposer des écriteaux ou inscriptions : l’utilisateur respectera cette interdiction.

Article 18 : Les abords du bâtiment devront rester propres. Tous papiers, détritus, résidus, objets quelconques devront être ramassés et placés dans les sacs en plastique qui, fermés, seront déposés dans un endroit prévu à cet effet. Le verre non consigné est à déposer dans les conteneurs prévus à cet usage.

Article 19 : L’utilisateur sera responsable du bon usage du parking situé devant la salle et veillera au respect du voisinage.

Article 20 : Les W.C. devront être tenus constamment en parfait état de propreté. Il est interdit de jeter tout objet dans les cuvettes des W.C. qui pourrait les obstruer.

Article 21 : Les jeux de ballon sont interdits dans la salle des manifestations et autour des bâtiments.

Article 22 : L’accès des locaux aux chiens et autres animaux est strictement interdit, de même que le remisage dans ceux-ci des bicyclettes, cyclomoteurs, vélomoteurs et autres engins motorisés ou non.

Article 23 : L’utilisateur sera responsable de tous les dégâts, dégradations et désordres occasionnés aux locaux, au matériel et au mobilier pendant leur utilisation. Il s’engage expressément à effectuer toute réparation, remise en état ou remplacement dans les 7 jours suivant la date d’utilisation. Le conseil municipal se réserve le droit de procéder lui-même à ceux-ci en cas de carence de l’utilisateur. Les frais en résultant seront à la charge de l’utilisateur et au besoin, recouvrés par toutes les voies de droit.

Article 24 : L’utilisateur devra veiller au strict respect des consignes d’utilisation des équipements et appareillages électriques concernant l’éclairage, le chauffage, la cuisine, le bar … lesquelles lui seront données lors de la mise à disposition des locaux. Il en sera de même pour celles relatives à l’ouverture et à la fermeture des portes et robinets d’eau. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné.

Mesures de police – Sécurité :

Article 25 : L’utilisateur est responsable de la police intérieure de la salle. Il est tenu d’observer et de faire observer toutes les prescriptions d’ordre général concernant le maintien de l’ordre, la tenue des personnes ainsi que des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

Article 26 : Il veillera notamment à ce que les portes d’accès et de secours soient, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, constamment dégagées. En particulier, aucun objet, matériel ou mobilier ne devra à aucun moment, entraver le libre passage vers les issues de secours. Aucun stationnement de véhicule ne devra être toléré accès au hall d’entrée, ni devant la réserve incendie.

Article 27 : L’utilisateur prendra toutes dispositions utiles pour que la manifestation dont il assume la responsabilité ne trouble d’aucune manière la tranquillité du voisinage. Les portes extérieures seront maintenues fermées, sauf en cas de force majeure. L’usage de pétards, feux d’artifices ou autres attractions pyrotechniques est interdit, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la mairie.
Le Code de la Santé Publique précise, dans son article 1336-7 que « le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui […] d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (jusqu’à 450 euros). »

Article 28 : L’accès des locaux à la personne chargée de la Gestion devra, en toutes circonstances et à tout moment, être rendue possible.

Article 29 : Toute manifestation présentant un danger pour l’ordre, la moralité ou la sécurité publique ou différente de celle pour laquelle les locaux sont loués, peut, en toute circonstance, être interrompue par le Maire, en application de ses pouvoirs de police sans qu’il en résulte aucune indemnisation pour l’utilisateur.

Responsabilité – Assurances – Obligations légales :

Article 30 : La commune décline toute responsabilité en cas de vol, de sinistre ou de détérioration de matériel ou d’objets de toute nature entreposés dans les locaux par l’utilisateur, quel qu’il soit.

Article 31 : L’utilisateur devra souscrire une assurance responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise dans les locaux loués. Celle-ci devra couvrir les biens et les personnes. Toute franchise éventuelle restera à la charge de l’utilisateur.
L’attestation d’assurance correspondante devra systématiquement être présentée au gérant avant la remise des clés. Le contrat de location décharge le conseil municipal de toute responsabilité.

Article 32 : Le cas échéant, la déclaration des manifestations à l’administration des contributions indirectes ainsi qu’à la direction régionale de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique incombe à l’utilisateur. La commune décline toute responsabilité en la matière.

Article 33 : L’utilisateur acquittera les impôts, contributions et autres dépenses inhérents à la manifestation qu’il organise, notamment les droits d’auteurs dus à quelque titre que ce soit.

Article 34 : L’utilisateur garantit être en possession de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la manifestation envisagée, et notamment en ce qui concerne l’exploitation de débits de boissons temporaires et l’organisation de bals, avant le début de la manifestation et, en tout état de cause, avant la prise de possession des locaux.

Litiges – Sanctions :

Articles 35 : Tout utilisateur, quel qu’il soit, qui aura fait usage des locaux mis à sa disposition dans un but autre que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux dispositions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux locaux ou à ses annexes, se verra exclu de toute nouvelle location à l’avenir.

Article 36 : Tout litige entre la commune et l’utilisateur, à défaut de règlement amiable, pourra être porté devant les autorités juridiques.

Fleurey les Faverney, le 1er Juin 2014

Le Maire,
Franck TISSERAND